Arrêté du 12 décembre 2003 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0301555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/EQUR0301555A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les tarifs fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés par les tarifs suivants (en euros TTC) applicables à la mise en service de la section Villefranche-sur-Cher-Saint-Romain-sur-Cher de l'autoroute A 85 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 19/12/2003 page 21707 à 21707