Décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : ECOX0300140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/ECOX0300140D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1038/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le présent décret ne s'applique pas au détachement de fonctionnaires de France Télécom dans le corps judiciaire ainsi que dans les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui demeure soumis aux dispositions propres à ces corps.