Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 20 janvier 2004 relative aux salaires réels et à la prime annuelle des ouvriers et des ETAM conclue dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 contraire au principe général du droit dégagé par la décision du Conseil d'Etat « société du journal L'Aurore du 25 juin 1948 », en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir.