Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 29 avril 2003 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Le quatrième tiret du B du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail.