Arrêté du 5 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/5/BUDR0303083A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.