Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0756763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/BCFF0756763A/jo/article_4

Texte n°48