Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'extension d'un avenant modificatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc, et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0764599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/AGRP0764599A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.