Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOB0310152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOB0310152A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.