Article 5
Un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
NOR : SANG0323923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/SANG0323923A/jo/article_5
Texte n°17