Arrêté du 10 novembre 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises d'orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0324408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/10/SANS0324408A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des orthoprothèses suivantes inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 26/11/2003 page 20073 à 20076