Décret du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/MAEA0320460D/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.