Article 3
Le programme de l'épreuve prévue à l'article précédent est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : LBLB0300016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/LBLB0300016A/jo/article_3
Texte n°1
Le programme de l'épreuve prévue à l'article précédent est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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