Article 4
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant délivrance d'un certificat de sécurité relatif à l'exploitation du système d'autoroute ferroviaire alpine
NOR : EQUT0301565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/EQUT0301565A/jo/article_4
Texte n°25