Arrêté du 20 octobre 2003 relatif à l'acidification des produits viticoles de la zone B destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : ECOC0300101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/20/ECOC0300101A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Est autorisée, pour la récolte 2003, l'acidification des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la zone B destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée, conformément au règlement (CE) n° 1687/2003 du 25 septembre 2003 susvisé. Cette acidification peut atteindre les limites énoncées à l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 susvisé, points E. 2, 3 et 7.