Arrêté du 29 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/BUDR0303089A/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.