Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)

Version INITIALE

NOR : SOCO0410770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/SOCO0410770D/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au fonctionnement du Conseil national des missions locales, à l'exclusion des décrets.