Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise

Version INITIALE

NOR : AGRF0400151A

Texte n°98

Article 2


L'article 32 bis de la convention collective tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.