Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : INTA0400092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTA0400092D/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.