Arrêté du 22 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0407202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/PRMX0407202A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »