Article 15
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0302404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/DEFP0302404D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1380/jo/article_15
Texte n°30
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
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