Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SOCO0311736D/jo/article_25

Texte n°10

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.