Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'agrément d'un modèle de housse d'ensevelissement
NOR : SANP0421045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/SANP0421045A/jo/article_2
Texte n°26