Article 2
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR : MCCK0300693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/MCCK0300693A/jo/article_2
Texte n°41