Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0301393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/EQUA0301393D/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


L'article 29 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »