Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux conditions de mise à disposition du public des données du recensement général de la population de 1999

Version INITIALE

NOR : ECOS0370010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/ECOS0370010A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.