Décision du 6 mai 2003 se prononçant sur un différend qui oppose la Société d'investissement en énergie (SINERG) à Electricité de France (EDF) sur les conditions financières de la réalisation du raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0306639S

Texte n°67

Article 1


Le raccordement de l'installation de cogénération de SINERG sera mis à sa charge pour un montant égal à celui proposé par EDF dans son courrier du 4 septembre 1997.