Après l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Thérèse Liard, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bernadette Martin-Lecuyer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »