Arrêté du 30 juin 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/INDI0301707A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux d'extension-restructuration du siège de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.