Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR : BUDR0303016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/BUDR0303016A/jo/article_3
Texte n°18