Article 6
Le programme des épreuves est fixé comme suit :
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0310362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310362A/jo/article_6
Texte n°4