Arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson

Version INITIALE

NOR : JUSF0350094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSF0350094A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est institué auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.