Décret du 22 septembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies sur le territoire des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), conférant le caractère de route express à cette voie et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme desdites communes

Version INITIALE

NOR : INTB0300222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/INTB0300222D/jo/article_3

Texte n°3