Arrêté du 14 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Carcassonne et Paris

Version INITIALE

NOR : EQUA0301463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/14/EQUA0301463A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.