Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 »

Version INITIALE

NOR : ECOS0350048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/ECOS0350048A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.