Arrêté du 30 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0306663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/30/PRMX0306663A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé. »