Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Version INITIALE

NOR : MCCX0300015L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200. »