Décret du 30 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0301172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/MENA0301172D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris et de M. Benoit Sillard, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.