Arrêté du 29 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/29/ECOP0300740A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.