Article 3
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 243 du 19/10/2003 page 17834 à 17834