Arrêté du 21 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse

Version INITIALE

NOR : INTC0300523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/INTC0300523A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'arrêté du 27 mai 1997 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé à compter de la même date.