Décret du 23 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/23/MAEA0320342D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.