Décret du 23 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/23/MAEA0320342D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo, Marie Masdupuy, Marion Paradas et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.