Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : EQUA0301023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/EQUA0301023A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Un bilan périodique des mouvements effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et rendu public au moins une fois par an.