Décision n° 2003-708 du 9 décembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Canal + SA

Version INITIALE

NOR : CSAX0301708S

Texte n°95

Article 1


La société Canal + SA versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 35 000 EUR.