Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Version INITIALE

NOR : MENE0301448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-812/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.