Article 1
A l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le 8 de chaque mois » sont remplacés par les mots : « le 15 de chaque mois ».
Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
NOR : BUDF0300022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/BUDF0300022D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-787/jo/article_1
Texte n°14