Article 2
Les établissements de transfusion sanguine disposent de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine
NOR : SANP0323558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/SANP0323558A/jo/article_2
Texte n°6