Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : MPEG0410855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/MPEG0410855D/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.