Décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0337070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/15/ECOT0337070D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/15/2003-1195/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 EUR qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.