Décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0302521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/AGRF0302521D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-29/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


L'article 22 du décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
« Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent opérer des retenues sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 41 du décret du 18 octobre 1952. »